La protection des données,
un sujet clé en santé !
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Les structures qui traitent des données de santé à grande échelle (MSP, Centre de Santé, réseau…) sont dans l’obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPO ou DPD) et tout professionnel doit respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Découvrez sur cette page vos obligations et nos solutions.
Vos Obligations
Le cadre légal à respecter
- Désigner un DPO auprès de la CNIL (Art. 37 à 39 du RGPD).
- Créer et maintenir à jour la documentation :
○ Registre des traitements de données personnelles (Art. 30 du RGPD);
○ Une analyse d’impact pour chaque traitement ( Art. 35 du RGPD) ;
○ Registre des violations de données (Art. 33 et 34 du RGPD) ;
○ Notices d’information à destination des patients et des employés (Art. 12 à 14 du RGPD) ;
○ Politique de confidentialité (si la structure a un site internet). - Encadrer la relation avec les sous-traitants de la structure (Art. 28 du RGPD).
- Répondre aux demandes d’exercice de droits des patients (Art. 15 à 23 du RGPD) :
○ Proposer un ou plusieurs canaux de contact dédiés ;
○ Journaliser les demandes et les réponses associées ;
○ Respecter les délais de réponse définis par le RGPD.
Mise en Route
Poser les bases de votre conformité
- Audit pour répertorier vos flux de données
- Création du registre des traitements
- Réalisation des analyses de risque (AIPD)
- Rédaction des mentions d’information (patients et employés)
- Sensibilisation des professionnels de la structure
Pilotage
Un DPO externe pour améliorer votre conformité et être le contact identifié
- Désignation de Coyama comme DPO externe auprès de la CNIL
- Gestion de la relation avec la CNIL
(notification des violations, présence et suivi en cas de contrôle) - Gestion des demandes patients et employés sur leurs données
- Veille juridique
- Mise à jour du registre des traitements
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